Art. 3 Arrêté Grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Mi…

In forcesince 9 Jun 1948

De l'accord du Ministre dont ils dépendent, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, peut adjoindre à certaines Légations des agents chargés d'attributions spéciales en matière économique, sociale et militaire.

Ces agents sont, dans l'exercice de leurs attributions à l'étranger, subordonnés aux chefs de poste.