Art. 7 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…

In forcesince 11 May 1948

Sont nulles et de nul effet les décisions judiciaires rendues suivant les lois et ordonnances édictées par le pouvoir occupant, qui ont eu pour effet de modifier l'état ou la capacité d'une personne, sauf l'exception prévue ci-après en ce qui concerne les jugements de divorce.

Sont encore nulles et de nul effet les condamnations à des prestations alimentaires qui sont contraires à l'ordre public luxembourgeois.

Les délais prévus aux articles 340 III., 316 et 317 du code civil sont prorogés pour la durée de 3 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les adoptions faites d'après la loi introduite par l'occupant sont valables.