Art. 1 Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947 concernant la collation du grade de docteur en méd…

In forcesince 17 Dec 1947

Le Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition d'un jury nommé par Nous et composé de trois membres, docteurs en médecine ou en médecine dentaire, pourra autoriser à porter le titre de docteur en médecine dentaire les personnes qui sont en droit, sur la base de l'ancienne législation, d'exercer la médecine dentaire dans le Grand-Duché, si elles remplissent les conditions ci-après:

présentation d'une demande ad hoc;

production des diplômes afférents;

présentation d'un mémoire sur leur activité professionnelle et scientifique;

production d'un certificat de civisme;

présentation d'une quittance justifiant du paiement d'une taxe de 2000 francs qui reste acquise au Trésor même en cas de refus de la demande.