Notre Ministre des Travaux publics et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal modifiant l'article 21 de l'arrêté grand-ducal du 21.6.1898 sur l'épr…
In forcesince 29 Nov 1947
Notre Ministre des Travaux publics et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.