Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 16 juin 1947, portant réglementation des conditions d'admission et…
In forcesince 29 Jun 1947
Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.