, Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1946 concernant l'exécution de l'art. 6 de la loi du 2…

In forcesince 4 Jan 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 15 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: