Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1946 concernant l'exécution de l'art. 6 de la loi du 2…
In forcesince 4 Jan 1947
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.