Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrê…
In forcesince 27 Aug 1946
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.