, Arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 portant modification des articles 8, 9 et 16 de l'arr…

In forcesince 24 Apr 1946

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 4 mai 1877 sur l'organisation des postes et télégraphes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: