Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 portant modification des articles 8, 9 et 16 de l'arr…
In forcesince 24 Apr 1946
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.