Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946 portant nouvelle adaptation des traitements, indem…

In forcesince 21 Jan 1946

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1946.