Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1946.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946 portant nouvelle adaptation des traitements, indem…
In forcesince 21 Jan 1946