Art. 22 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur…

In forcesince 19 Oct 1945cited 1×

Les attributions de surveillance et de contrôle conférées aux chambres professionnelles intéressées comprennent également le droit de donner aux parties engagées au contrat d'apprentissage des directives et conseils et, d'une façon générale, de prendre toutes mesures qui sont de nature à servir les buts de l'apprentissage. Des épreuves de contrôle peuvent être organisées périodiquement et doivent l'être à la fin de la deuxième année d'apprentissage par les soins des chambres professionnelles intéressées, dans le cadre de leurs attributions de surveillance et de contrôle.

Les personnes chargées par les chambres professionnelles intéressées de la surveillance et du contrôle ont le droit de visiter les entreprises.