, Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15…

In forcesince 20 Oct 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il échet de confirmer l'application des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945 par des textes appropriés;

Considérant qu'à la suite de l'adaptation des traitements des groupes inférieurs au minimum d'existence il échet de redresser le classement de certaines catégories de fonctionnaires;

Considérant qu'il y a lieu de compléter certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1913, dont l'application a créé des situations anormales;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: