Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 complétant l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 a…
In forcesince 19 Oct 1945