Les attributions de l'Administration des Services agricoles, le nombre et les conditions relatives à la collation des emplois de tout grade et à l'avancement dans les divers grades en tant qu'ils sont déterminés par le présent arrêté, peuvent être modifiés par règlement d'administration publique.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, sur la réorganisation du Service agricole.
In forcesince 19 Oct 1945