§ 2.- De la déclaration, judiciaire du décès.
, Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…
In forcesince 16 Mar 1985
Changed on 16 Mar 1985
§ 1. — 2.- De la déclaration de présomption de , judiciaire du décès.
- 16 Mar 1985 – todayin force
- 8 Oct 1945 – 16 Mar 1985earlier wording