Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1945 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944…
In forcesince 1 Aug 1945
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.