, Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 30…

In forcesince 11 Jul 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire,

Vu Nos arrêtés du 20 février 1945 portant fixation des traitements des officiers et sous-officiers des bataillons de l'Armée et de la solde des caporaux et soldats de l'Armée luxembourgeoise;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: