Une expédition du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés, pour leur servir de titre.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 5 mai 1945, portant institution d'une 3e et d'une 4e commission d'…
In forcesince 23 May 1945
Une expédition du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés, pour leur servir de titre.