, Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement…

In forcesince 2 Apr 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 12 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant le transfert provisoire du siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Luxembourg;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, conférant au tribunal correctionnel compétence de juger en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale.

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: