Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 23 février 1945, portant nomination de MM. Robert Als et Guill Kon…
In forcesince 3 Mar 1945cited 1×
Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 allouant des frais de représentation au Commissaire…1Law
L'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 23 février 1945, portant création du poste de Commissaire général pour la Reconstruction, est complété comme suit: Il jouira en outre d'une indemnité de représentation de 1000.- frs. par …