Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

In forcesince 18 Oct 1944cited 18×

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, auront seuls pouvoir libératoire:

les nouveaux bons de caisse émis ou à émettre par la Trésorie de l'Etat;

les nouveaux billets émis ou à émettre par la Banque Nationale de Belgique ou par le Trésor belge à partir du 9 octobre 1944, ainsi que les anciens billets belges d'une valeur nominale inférieure à 100 francs;

les monnaies métalliques belges et luxembourgeoises.

La question du privilège d'émission de la Banque internationale reste réservée.

The 10 that are cited most themselves, of 18.