, Arrêté grand-ducal du 25 mai 1944 modifiant les dispositions des articles 5 à 7 du Code…

In forcesince 22 Sep 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 5, 6 et 7 du Code d'Instruction Criminelle;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Considérant que, par suite de la situation extraordinaire dans laquelle se trouve le Grand-Duché de Luxembourg depuis l'invasion allemande, les dispositions des articles 5, 6 et 7 du Code d'Instruction Criminelle ne sont pas suffisantes pour assurer une juste répression des crimes et délits commis hors du territoire national; qu'il échet de combler cette lacune en étendant en conséquence la compétence de nos tribunaux répressifs;

Considérant que, l'arrêté ayant pour but d'assurer plus efficacement la répression d'actes déjà punissables, il échet d'en étendre l'application également aux infractions commises avant son entrée en vigueur;

Considérant que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traités, rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: