Les dispositions qui précèdent sont applicables alors même que l'infraction aurait été commise avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1944 modifiant les dispositions des articles 5 à 7 du Code…
Mesure transitoire.
In forcesince 22 Sep 1944