Par dérogation aux dispositions de l'art. IV de la loi du 28 mars 1938 portant création de nouvelles recettes budgétaires, la Directeur des Contributions accordera décharge ou ordonnera la restitution des douzièmes perçus, si la voiture a été mise sous scellés administratifs; chaque mois entier du calendrier pendant lequel une voiture est sors plomb, donne lieu à la décharge ou à la restitution d'un douzième de la taxe annuelle.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1939 concernant le paiement des taxes sur !es véhicule…
In forcesince 26 Dec 1939