En cas de non-approbation par le Conseil d'un projet voté par la ou les majorités requises, le Conseil fera de nouvelles propositions.
Si l'assemblée rejette tous les projets le Conseil pourra clôre la procédure ou bien proroger l'assemblée à une date ultérieure pour lui soumettre de nouveaux projets.
Dans la première hypothèse le Conseil rejettera la requête.
Dans la seconde hypothèse le Conseil élaborera un ou plusieurs nouveaux projets. Il les rend publics conformément à l'art. 25 et la procédure prévue par les art. 24 et suivants est à nouveau suivie.
Si la deuxième assemblée ne donne aucun résultat la procédure sera définitivement arrêtée et la requête rejetée.