Art. 22 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Le notaire, dont l'étude fera l'objet d'un plan de liquidation, sera invité par le Conseil de gérance à se démettre de ses fonctions dans la quinzaine de l'approbation du plan. S'il néglige de ce faire, le Conseil de gérance en informera le Procureur d'Etat qui demandera au tribunal l'application de l'art. 58 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.

  • num:lu=ordr/1841-10-03