Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

La faillite d'un notaire ne peut être prononcée qu'à la requête du Conseil de gérance, créé par le présent arrêté. Le notaire ne pourra demander ni un sursis de paiement ni un concordat préventif de la faillite ni une gestion contrôlée tant que le régime spécial prévu par le présent arrêté ne lui aura pas été refusé.