, Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la l…

In forcesince 18 May 1938

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Vu notamment l'art. 28 de cette loi;

Vu la loi du 6 avril 1922 portant modification de l'art. 28 de la loi prémentionnée du 31 octobre 1919 ainsi que l'arrêté du 6 avril 1922 portant règlement d'exécution de la loi du même jour;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et de Notre Ministre de la Justice et des Travaux publics;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: