Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 14 février 1938, portant dissolution du conseil communal de Differ…
In forcesince 21 Feb 1938
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.