Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937, portant exécution de la loi du 27 mai 1937 sur le…

In forcesince 27 Oct 1937

Est à considérer comme dégrèvement de biens ruraux le paiement de toutes les dettes généralement quelconques, même chirographaires existant à la date du 1er juillet 1937 et ayant été contractées dans un but purement agricole.

Des prêts en vue de la reprise ou de la continuation de l'exploitation agricole paternelle peuvent être accordés à tous les descendants d'agriculteurs, à condition que, parmi les immeubles, par eux repris, se trouvent la maison et les bâtiments d'exploitation de même que des immeubles non bâtis, dont le revenu cadastral atteint au moins le cinquième du revenu total des immeubles non bâtis de l'ascendant.