, Arrêté grand-ducal du 26 mars 1937, portant dissolution du conseil communal d'Ettelbruck.

In forcesince 31 Mar 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Attendu que la composition actuelle du conseil communal d'Ettelbruck ne présente plus les garanties nécessaires au fonctionnement régulier de l'administration de cette commune;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: