, Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, concernant l'exécution de la loi qui précède.

In forcesince 26 Dec 1936

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 81.708.961 fr. pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1937, conformément au projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: