Art. unique Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, concernant l'exécution de la loi qui précède.

In forcesince 26 Dec 1936

Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1937, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés. Ils ordonnanceront et règleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1937 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 81.708.961 fr.