Art. 3 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1934 portant modification du règlement sur les condition…

In forcesince 11 Jul 1934

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.