Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1934 portant modification du règlement sur les condition…
In forcesince 11 Jul 1934