Le chef d'entreprise sera tenu d'afficher et de distribuer sans retard les instructions relatives à l'hygiène qui lui seront remises à cet effet par l'inspection du travail DU l'association d'assurance contre les accidents.
Art. 37 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…
In forcesince 4 Apr 1932