Le présent arrêté sera publié au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1er janvier 1929.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1928 portant modification de certaines dispositions du…
In forcesince 31 Oct 1928
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1er janvier 1929.