Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1927 modifiant l'arrêté grand-ducal du 9 août 1909, po…
In forcesince 21 Dec 1927
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.