Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

A. - Recouvrement de l'impôt par voie de déclaration.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.