Art. 41 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925 concernant l'organisation de l'école professionnelle à…

In forcesince 16 May 1925

L'administration communale d'Esch met à la disposition de l'école les locaux nécessaires; elle supporte les frais de chauffage et d'éclairage.

Les dépenses régulièrement autorisées sont avancées par la commune d'Esch qui demandera à l'Etat et aux Sociétés participantes le remboursement de leurs parts contributives respectives.

Les déclarations de dépenses seront certifiées avant la liquidation par le directeur de l'établissement et visées par le président de la commission de surveillance; elles seront adressées ensuite au Directeur général du service afférent qui les visera à son tour et, le cas échéant, en autorisera le paiement.