Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1922 portant modification de l'art. 10 de l'arrêté gran…
In forcesince 21 Feb 1922
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.