Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.:
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1919, concernant l'institution de conseils d'usine dans les établissement industriels;
Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1966, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: