Art. 1 Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919 portant fixation provisoire des frais de route et…

In forcesince 21 Oct 1919

A partir du 1er juillet 1919, les frais de route et de séjour des commis et commis auxiliaires des contributions et accises du service actif sont provisoirement fixés à 800 fr. par an.