Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. A ces fins il est autorisé à statuer, par voie de règlement de service, sur toutes les questions d'interprétation et d'exécution que la mise en vigeur du présent arrêté pourra soulever.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1915 déterminant les attributions du personnel du serv…
In forcesince 4 Jan 1916