, Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9…

In forcesince 29 Nov 1911

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Revu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'État;

Vu la loi du 3 avril 1911, conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: