, Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en f…

In forcesince 6 Apr 1910

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 16 de la loi du 7 août 1906, concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: