, Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1907 concernant l'institution d'un service public de d…

In forcesince 15 Jan 1908

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5, n° 2 de la loi du 27 juin 1906 sur la protection de la santé publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: