Art. 2 Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1907 concernant l'institution d'un service public de d…

In forcesince 15 Jan 1908

Le Gouvernement détermine le nombre des agents désinfecteurs à rattacher aux stations de désinfection et il fixe le montant et la manière de leur rémunération dans les limites des allocations budgétaires.

Pour des voyages entrepris au delà d'un rayon de trais Kilomètres de leur station, les agents désinfecteurs sont assimilés aux concierges, huissiers de salle, facteurs, messagers et gens de service près de toutes les administrations (arrête r. g.-d. du 3 mai 1869).