Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service interne des postes.

III. TRAITEMENT DES ENVOIS QUI NE SONT PAS RÉGULIÈREMENT CONDITIONNÉS OU QUI ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉS PAR LE TRANSPO

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.