Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1897 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1897 s…
In forcesince 11 Jul 1897
Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.